CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (« CGV ») sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepte de manière expresse et sans réserve à la signature du devis.
Article 1 : Objet et Définitions
Les CGV régissent l'ensemble des relations entre le décorateur d’intérieur et toute personne qui le sollicite.
Le terme « service » définit l’ensemble des services proposés par le Décorateur d’intérieur.
Le terme « Client » définit toute personne physique ou morale qui sollicite les services proposés par le décorateur d’intérieur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis des présentes conditions générales de vente.
Le Décorateur d’intérieur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Services proposés
L'ensemble des services proposés par le Décorateur d'intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
Les services proposés sont par nature des prestations de conseil et d'assistance.
Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : du Coaching déco (visite conseil, guide book personnalisé, conseil en décoration d’intérieur et/ou d’agencement, listes shopping, planches de matériaux, liste de créateurs arty), des ateliers déco (seul ou en groupe), une prestation de Décoration d’intérieur clé en mains, du « Home staging et relooking » avec la possibilité, selon la prestation choisie, de réalisation de plans, de perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers. Le décorateur d’intérieur peut, le cas échéant et à la demande du Client, lui communiquer les coordonnées de prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Il est précisé que Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire, après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire, des assurances légales obligatoires des prestataires par rapport à ses attentes et à la règlementation en vigueur et de tout autre aspect de cette relation tierce aux présentes.
Les services apportés ont pour seul objectif de se renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière par exemple). Les services ne pourront recevoir la qualification de consultation d’un bureau d’étude.
Une fois la prestation terminée conformément au devis signé, le Client ne pourra pas opposer au Décorateur d'intérieur des arguments subjectifs (tel que le goût, par exemple) pour faire valoir que la prestation n’est pas réalisée ou pour s’opposer au paiement de la prestation pour laquelle il s'est engagé.
Les photographies, images, représentations graphiques, plaquettes figurant sur tous les documents commerciaux du Décorateur d’intérieur sont simplement présentés à des fins illustratives des services proposés et sont sans valeur contractuelle. Elles restent la propriété du Décorateur d’intérieur.
Article 3 : Illustrations
Le décorateur d’intérieur ne garantit pas que les couleurs proposées sur un support numérique ou papier correspondent exactement aux produits en vente sur le marché. Le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes, en vérifiant par lui-même, si besoin, au moyen d’échantillons.
Article 4 : Responsabilités et exclusions
Le Décorateur d’intérieur est tenu à une obligation de moyen et s'engage donc à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.
Le Décorateur d’intérieur ne peut être tenu responsable dans le cas où une ou plusieurs teintes retenues par ses soins ne correspondraient pas exactement au résultat attendu après impression ou visualisation sur un support numérique.
Le Décorateur d’intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'oeuvre dans la réalisation des travaux et ni sa responsabilité contractuelle ni sa responsabilité extracontractuelle ne pourra être engagée à ce titre.
Le Décorateur d’intérieur n’a pas la qualité d’architecte. Le Décorateur d‘intérieur n’assure pas le suivi des travaux et les visites de chantier.
En cas de litige concernant les travaux réalisés à la demande du Client par des prestataires, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du Décorateur d‘intérieur et notamment au titre de la garantie dommages ouvrage, la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement, la garantie de conformité, les vices cachés.
Article 5 : Force majeure
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés, sauf cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Article 6 : Déclarations expresses du Client
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente et du devis.
Protection de la personne (curatelle, tutelle...), procédure collective, procédure de saisie immobilière
Le Client déclare, en outre, sous sa responsabilité, ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle...) ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet des prestations, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie mobilière ou immobilière.
Le Client autorise expressément le Décorateur d‘intérieur par les présentes à la prise de photographies de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le Décorateur d‘intérieur pourra notamment reproduire et modifier ces photos en vue de les exploiter sur tous supports possibles existants et à venir.
Article 7 : Honoraires
Les prix pratiqués par le Décorateur d‘intérieur sont indiqués sur les devis en euros avec une TVA non applicable (article 293 B du CGI).
La durée de validité du devis est de 30 jours, à compter de sa réception, par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le Client est tenu de respecter l’échéancier convenu et de régler sur présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné au Décorateur d’intérieur avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et accompagné des présentes conditions générales de ventes, paraphées en bas de chaque page et signées à la dernière page des présentes. Un acompte de 50% du montant total TTC sera demandé au début de la prestation de Décoration d’Intérieur dite « clé en mains ». Le solde dû, à la fin de la prestation de conseil.
Article 8 : Défaut de paiement et résiliation
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du contrat et toutes les sommes restant dues conformément au devis signé, deviendront exigibles : le Client sera alors redevable des sommes dues en principal, des frais de recouvrement engagés ainsi que des intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec AR, restée infructueuse plus de 8 jours à compter de la date d’envoi et ce, jusqu’à parfait paiement.
Article 9 : Droit de rétractation
Si le Client a la qualité de « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision pour renoncer aux présentes et aux devis.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit adresser au Décorateur d’intérieur une lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), indiquant son intention non équivoque de se rétracter, à l’adresse suivante : STUDIO HORIZON COQUELICOT- Céline Marie GESSIER – 1, rue Saint Marc – 29000 QUIMPER.
Le remboursement du montant qui aurait été versé à la signature du devis, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Décorateur d’intérieur conserve la propriété pleine et entière des photographies, logos, projets, modèles, croquis, visuels, compositions typographiques, créations, plans, impressions liées à la réalisation des prestations.
Article 11 : Protection des données personnelles du Client
Les informations transmises par le Client au Décorateur d’intérieur lors de l’établissement du devis et de la réalisation des prestations peuvent être, à tout moment, modifiées ou supprimées.
Conformément à la loi informatique et libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données en s’adressant directement au Décorateur d’intérieur.
Article 12 : Responsabilité civile professionnelle
Le Décorateur d’intérieur a souscrit auprès de la MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à des Clients.
Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande du Client.
Article 13 : Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse, les présentes sont régies et soumises au droit français. Il est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 : Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15 : Annexes
De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes en font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible.
Date :
Lieu :
Signature du Client :